J.O. 239 du 14 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : DEVA0768071A


Le directeur général de l'aviation civile,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret du 5 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Cherel, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;

M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, chef du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;

M. Jacques Soubeiran, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;

M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2007.


P. Gandil